decenale

La garantie décennale a pour effet d' engager la responsabilité des entrepreneurs sur une intervalle qui s’étend sur dix ans à partir de la date de l'acceptation de l'ouvrage ,le dessein étant de aider le le demandeur d'ordre final contre tous les menaces et dommages qui peuvent se réaliser durant ces dix ans , elle doit être contractée par tous les professionnels du bâtiment cela comprend les artisans et les entreprises du BTP et tout intervenant dans l'ouvrage, sous peine d’être inculpés pour défaut d’assurance.
Autrement dit le entrepreneur est obligé souscrire une assurance construction et le demandeur d'ordre doit instaurer un contrat de dommages ouvrage (à ne pas confondre les deux).


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23-08-2017

Informations sur la société: decenale

10 RUE DE PENTHIEVRE
75008
PARIS
France
01 82 83 16 25
01 70 73 69 54

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